HÔTELLERIE NOUVELLE DE VILLEMARTIN

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Ces conditions générales de vente s’appliquent sauf conditions particulières spécifiées dans la proposition faite au client et signées par ce dernier. Conditions particulières comme les locations exclusives, les mariages et les séminaires qui font l’objet d’un contrat et/ou d’un devis. Merci de nous contacter pour connaitre les modalités de réservation et les conditions d’annulation.

1 – RÉSERVATION

Les réservations ne sont considérées fermes qu’accompagnées d’un numéro de carte de crédit avec sa date d’expiration. La carte bancaire doit être en cours de validité jusqu’à la fin du séjour réservé.

Toute réservation fera l’objet d’une pré-autorisation dénommée en terme bancaire PLBS. La préautorisation nous permet de vérifier la validité de la carte ainsi que votre solvabilité. En cas d’impossibilité d’effectuer la PLBS, la réservation pourra être considérée comme nulle.

Pour les réservations de 2 chambres ou de séjours de 2 nuits ou plus, le versement d’arrhes d’une valeur de 50% du montant du séjour pourra être demandé.

Les chambres et les salons sont tous non-fumeurs. Les chambres sont nominatives et aucune personne supplémentaire n’est autorisée sans autorisation préalable du propriétaire. Les chambres sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et jusqu’à 11h le jour du départ.

Merci de nous prévenir en cas d’arrivée tardive (après 19h) afin de maintenir votre réservation. La réception est ouverte tous les jours uniquement de 7 heures à 19 heures. Pour que votre séjour soit aussi agréable que possible, merci de nous indiquer si votre arrivée est prévue en dehors des heures d’ouverture de la réception.

Le petit déjeuner n’est pas compris : il est de 9.50 € par personne.

Les prix sont indiqués TVA incluse.

Les taxes, notamment les taxes de séjour, ne revêtent aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées sans préavis en réponse aux décisions des autorités publiques.

N.B. : Tous les prix sont affichés en euros.

Modes de paiement : Nous acceptons les cartes des réseaux Carte Bleue, American Express, Visa, Eurocard/Mastercard ou un virement en euros. Demandez-nous un extrait R.I.B. de notre établissement bancaire, Il mentionne l’IBAN (international bank account number) et le BIC (bank identifier code) deux éléments nécessaires pour un virement en provenance d’un pays étranger. Il est précisé que tous frais bancaires inhérents à l’opération sont à la charge du client. Les espèces ne sont acceptées que pour les paiements effectués sur place. Les chèques ne sont pas acceptés et les cartes Maestro et Electron ne sont pas admises comme moyen de règlement.

Informatique et Libertés : En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de l’HÔTELLERIE NOUVELLE DE VILLEMARTIN.

Protection des données personnelles et sécurité : Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sans votre autorisation. Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.

Données personnelles : Les informations qui vous sont demandées lors des demandes de réservations sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Elles ont pour seuls destinataires l’HÔTELLERIE NOUVELLE DE VILLEMARTIN

Droit à l’image : Pendant votre séjour, peuvent être prises des photos à des fins personnelles uniquement, excluant toute utilisation à des fins commerciales. Dans ce cas, il est important que les clients ne soient pas dérangés par la prise de vos photos, il est strictement interdit de déplacer des objets sans autorisation préalable. Sont considérées comme des pratiques professionnelles : L’utilisation de drones, de trépieds, de mannequins, ainsi que le changement fréquent de tenues. Dans de tels cas, une autorisation préalable doit être demandée et formalisée par un contrat écrit concernant le droit à l’image. Le non-respect de ces règles de conduite peut entraîner une amende forfaitaire allant de 2800€ HT à 4800€ HT (selon configuration et cahier des charges du shooting photo). Nous vous remercions par avance pour votre compréhension et votre coopération.

2 – ANNULATION

Les annulations ne sont prises en compte que par écrit (Mail ou courrier) et ne sera effective que lorsque l’HÖTELLERIE NOUVELLE DE VILLEMARTIN

vous aura confirmé son acceptation par courrier ou par mail. L’heure indiquée est celle du fuseau horaire de l’établissement (CEST).

Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.

2.1. Conditions d’annulation

Dans le cadre d’une réservation de 2 chambres maximum et/ou d’un séjour inférieur à 3 nuits.

Annulation plus de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation, s’il y a.

Annulation moins de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : 100% du montant du séjour sera dû quelle que soit la formule.

Départ anticipé et non revente de la chambre, le reste du séjour sera débité à titre d’indemnité.

Non présentation à l’hôtel (No-Show) : 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.

2.2. Cas particuliers

Du fait de la petite taille de notre établissement, nous avons 10 chambres, dans le cadre d’une pluri-réservation, si votre séjour est supérieur à 2 nuits et/ou si vous avez réservé plus de deux chambres.

Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation, s’il y a.

Annulation moins de 30 jours avant et plus de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : 50 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.

Annulation moins de 5 jours avant la date d’arrivée prévue, 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.

Confirmation de réservation : Votre réservation pourra être confirmée par email.

Annulation en cas de force majeure : On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par la Puissance Publique. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure. En conséquence, les voyageurs supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée à l’HÔTELLERIE NOUVELLE DE VILLEMARTIN par lettre recommandée dans les 48 heures suivant le retour du voyage faisant l’objet de la réclamation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, la juridiction compétente sera celle du Tribunal d’Evry.

Médiation (article L.612-1)-choix d’un médiateur de la consommation

Le principe : La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Elle repose sur la volonté d’au moins une des parties de trouver

une solution amiable à un litige. Cette volonté de trouver un accord permet à la procédure d’être nettement plus rapide et moins couteuse qu’un recours juridictionnel. Elle est également strictement confidentielle.

En cas de différend ou litige dit de consommation avec notre société, un règlement amiable par médiation est possible :

· Auprès du Médiateur de la Consommation : Société de Médiation professionnelle

· Pour toute demande de médiation, l’acheteur consommateur devra pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès de son service des relations clients habituel par une réclamation écrite avec AR et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Pour mémoire la saisine est gratuite.

· 1.Pré-requis

· Saisir le service consommateur

· Absence de réponse satisfaisante sous un délai de 2 mois

· 2.Médiation :

· Soit le médiateur de la société « MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE MCP» 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

· Soit selon le cas de figure la plateforme des règlements des litiges en lignes, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.fr

· 3.Solution : La solution ou la recommandation du médiateur n’est pas contraignante : les parties sont libres de l’accepter.